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Droit immobilier – Droit civil général

Droit Civil Général et Droit de la Responsabilité

Responsabilité des professionnels, responsabilité médicale, accidents de la circulation

Droit de l’Immobilier

Concerne tous les aspects juridiques relatifs à l’immobilier et notamment l’acquisition, la gestion (Baux d’habitation et professionnel, contentieux locatif, baux commerciaux – propriété et voisinage – servitudes – copropriété) et la construction et les différents types de garantie (assurance dommage ouvrage, assurance garantie parfait achèvement, assurance décennale).

Achat d’un terrain, crédit immobilier, construction ou rénovation d’un immeuble, autorisations administratives, lotissement, marché de construction, d’architecte, recouvrement de créances…

Vie de la copropriété, charges, travaux, conseils aux différentes parties: copropriétaires, conseil syndical, syndic…

Location de l’immeuble : baux commerciaux, baux d’habitation, rapports avec les syndics, les gestionnaires de bien, conseils aux propriétaires, conseils aux locataires, conseils aux cautions…

Assurance immobilière, crédit-bail, assurance-dommage, assurance-responsabilité…

Litiges de voisinages : empiètements, bornages, troubles de jouissance, servitudes…

Les différentes formes de transmission et de démembrement de la propriété : vente, successions, apports en sociétés immobilières, liquidations de communauté, usufruit, viager, droit de préemption, saisies…

Les incidents relatifs à la gestion patrimoniale de l’immeuble : conflits entre indivisaires ou entre porteurs de parts de sociétés immobilières, interventions des gérants de tutelle ou administrateurs judiciaires.

Urbanisme – Environnement

Urbanisme réglementaire. Autorisations d’Urbanisme. Droits de préemption. Gestion des recours contentieux et précontentieux, référés. Protection de nature (loi littoral, loi montagne, réserves naturelles,… ). Sites et sols pollués (garantie de passif, remise en état, … ). Installations Classées pour la Protection de l’Environnement. Droit de l’eau.

Responsabilité des constructeurs concernant les désordres de construction (contrat conclu par le maître d’ouvrage avec les entrepreneurs, contrat de maître d’œuvre, contrats de sous-traitance).

Selon l’article 1792 du Code Civil, « tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages… ».

Au terme de l’article 1792.1 « est réputé constructeur de l’ouvrage : tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ».

Dès lors, la réception de l’ouvrage déclenche trois types de garantie : la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale pour les éléments d’équipement et la garantie décennale pour les autres.

Peuvent également faire difficulté, les retards de livraison de l’ouvrage ainsi que la responsabilité des sous-traitants. L’avocat vous assistera dès la procédure de référé et lors de l’assistance aux opérations d’expertise.